Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Règles régissant les conditions générales de ventes

DROIT APPLICABLE, LITIGES ET CONTESTATIONS

Les CG sont régies par le droit français, et appliquées et interprétées conformément à ce droit.

En cas de différend, les Parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À défaut de règlement amiable de leur différend, pour tout litige en relation avec les CG, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions françaises, et spécifiquement aux juridictions de la ville Paris, pour en connaître, dans tous les cas où les dispositions en vigueur le permettent. Il est expressément stipulé que la présente clause attributive de compétence ne s'applique pas à un consommateur français.

INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les Parties déclarent expressément que les CG expriment l'intégralité de leur accord relativement à leur objet, et qu'elles annulent et remplacent tous précédents accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.

AUTONOMIE, ADAPTATION ET MODIFICATION

Si l'une quelconque des stipulations des CG est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations des CG resteront en vigueur.

COMPUTATION DES DÉLAIS

Les délais sont calculés conformément aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile français.

PRIX

Bijoux Phyllo est enregistrée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR75821954062.

Toute facture est adressée au Client à sa demande.
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes françaises comprises, sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport et hors éventuels frais et droits de dédouanement.

Le Client doit renseigner l'adresse de livraison de sa commande pour connaître son prix réel, frais de transport inclus, hors éventuels frais et droits de dédouanement.

Le Client s'oblige à respecter les dispositions fiscales applicables, et à ne commettre aucun abus de droit, et garantit expressément Bijoux Phyllo contre les éventuelles conséquences de tout manquement à cette obligation essentielle.

PRODUITS

Caractéristiques essentielles des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches publiées sur le site et lors des ventes privées et sont rappelées dans le récapitulatif de la commande.

Réserve de propriété

Les produits resteront la propriété exclusive de l'entreprise jusqu'à leur paiement intégral. Le droit de suite de l'entreprise s'appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens, ainsi qu'à l'indemnité d'assurance qui leur serait subrogée. Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.

Livraison

Frais d'expédition

Les frais d'expédition sont réalisés par La Poste. La livraison est gratuite.

Délais de livraison

Bijoux Phyllo utilise les services d'expédition « La Poste-suivi ».

À titre informatif, le délai moyen de livraison varie normalement de 4 à 20 jours ouvrables selon la destination des Produits. Il est possible qu'un colis pour l'étranger soit bloqué à la douane française et cela jusqu'à 1 mois. Sans nouvelle de votre colis dans les 15 jours, contactez le service client : hello@bijouxphyllo.com.

Sauf mention particulière préalablement à la conclusion du contrat, Bijoux Phyllo s'engage à livrer tout Produit commandé sur le Site dans un délai maximum de 30 (trente) jours ouvrables.

Les dispositions encadrant la livraison sont prévus aux articles L.216-1 et suivants du code de la consommation.

Article L216-2 du code de la consommation : "En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce
dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat".

La société Bijoux Phyllo assure la livraison des Produits à destination de la France métropolitaine et de l'Europe. La société Bijoux Phyllo livrera les commandes accompagnées d'un bon de
livraison dans un délai maximum de 20 jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine ou Europe et à compter du jour suivant le paiement de la commande.

Attention, les délais peuvent être exceptionnellement allongés pendant les périodes de fortes activités.

En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.